Indemnité d’occupation après séparation PACS : qui peut la réclamer et dans quelles conditions ?
Vous vous séparez. L’un reste dans le bien, l’autre part. Et quelques semaines plus tard, vous recevez une menace : « Je vais te réclamer une indemnité d’occupation PACS. » Ou c’est l’inverse : vous êtes parti, votre ex occupe seul un bien qui vous appartient aussi depuis des mois — voire des années. L’indemnité d’occupation est […]