Vous voulez vendre. L’autre ne répond pas, refuse, ou fait tout pour ralentir. Le bien reste bloqué en indivision pendant des mois, parfois des années. Vous continuez à payer le crédit, les charges, la taxe foncière — pour un bien que vous ne voulez plus.
C’est l’une des situations les plus épuisantes d’une séparation de PACS. Et l’une des plus mal connues sur le plan juridique. Bonne nouvelle : la loi prévoit des mécanismes pour forcer la sortie d’indivision. Mauvaise nouvelle : ils prennent du temps et demandent de la méthode.
Pourquoi l’autre partie peut bloquer — et pourquoi c’est légal à court terme
Pour vendre un bien en indivision, il faut en principe l’accord des deux parties. Sans accord, pas de vente amiable — le mandat d’agent immobilier, le compromis, l’acte définitif requièrent toutes les deux signatures.
Ce blocage peut durer longtemps. Mais il a une limite — et c’est là que vos recours entrent en jeu.
Étape 1 : la mise en demeure formelle
Avant d’aller au tribunal, vous devez pouvoir démontrer que vous avez tenté de résoudre la situation à l’amiable. La lettre recommandée avec accusé de réception est le premier outil. Elle doit :
- Rappeler votre volonté de procéder à la vente
- Proposer un délai raisonnable (30 à 60 jours)
- Mentionner explicitement que vous saisirez le tribunal en cas de refus
Si vous avez un avocat, faites-la rédiger et envoyer par lui — le poids est différent, et ça prouve que vous êtes sérieux.
Étape 2 : la médiation
Avant de saisir le tribunal, la médiation est souvent utile — parfois imposée par le juge de toute façon.
Les avantages : rapide (quelques semaines à mois), peu coûteuse (quelques centaines d’euros partagés), confidentielle, préserve la capacité à coopérer si vous avez des enfants communs.
Les limites : l’autre peut refuser de participer, ou accepter de mauvaise foi. Si elle échoue, vous avez une preuve supplémentaire du blocage.
Étape 3 : l’action en partage judiciaire
C’est le recours principal. L’article 816 du Code civil vous permet de saisir le tribunal judiciaire pour demander le partage forcé. Le tribunal peut :
- Ordonner la vente amiable dans un délai fixé
- Désigner un notaire pour procéder à la liquidation
- En dernier recours, ordonner la licitation
Les délais honnêtes : 6 à 12 mois pour une première audience, 12 à 24 mois pour une décision si le dossier est contesté, parfois 3 à 4 ans dans les cas très conflictuels.
Le coût : 3 000 à 8 000 € d’honoraires d’avocat selon la complexité, plus frais de notaire et éventuellement d’expertise.
L’arme nucléaire : la licitation
Si les parties ne s’accordent pas, le tribunal peut ordonner la licitation — la vente aux enchères publiques. Les biens vendus aux enchères se vendent généralement 20 à 30% en dessous de leur valeur de marché. Les deux parties y perdent.
Mais c’est précisément pour ça que la menace crédible de licitation est un levier de négociation puissant. Quand l’autre partie comprend que le blocage peut aboutir à une vente aux enchères, la discussion reprend souvent.
L’autre partie occupe le bien et refuse de partir
Vous avez deux problèmes distincts : le blocage de la vente, et l’occupation exclusive d’un bien qui vous appartient aussi. Sur le second point, vous pouvez revendiquer une indemnité d’occupation pour la période pendant laquelle l’autre a occupé seul le bien.
L’autre partie accepte de vendre mais sabote le processus
Subtil mais fréquent : elle dit « oui » mais refuse de signer le mandat, conteste toutes les offres sans justification, pose des conditions irréalistes sur le prix, ne répond pas à l’agent ou au notaire.
Comment vous protéger : tout faire par écrit, conserver tous les échanges, faire constater les refus par huissier si nécessaire. Un juge qui constate une obstruction caractérisée peut en tenir compte sur la répartition des frais de procédure.
Les délais de prescription : ne laissez pas le temps jouer contre vous
L’action en partage est imprescriptible. Mais d’autres droits se prescrivent :
- Créances entre partenaires (apport personnel, remboursements inégaux) : 5 ans après la dissolution du PACS
- Indemnité d’occupation : également soumise à prescription
Si votre PACS a été dissous depuis plusieurs années et que la liquidation traîne, vérifiez où vous en êtes sur ces délais avant toute chose.
En résumé — les étapes dans l’ordre
- Mise en demeure formelle par courrier recommandé
- Médiation
- Action en partage judiciaire
- Licitation en dernier recours
Ne laissez pas le blocage s’installer sans réagir. Chaque mois qui passe, c’est un mois de crédit payé et parfois des droits qui se prescrivent.
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Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation est unique — consultez un professionnel pour une analyse personnalisée de votre dossier.