Vous avez acheté ensemble. Vous avez signé ensemble chez la banque. Et maintenant que vous vous séparez, vous découvrez que la séparation du couple ne signifie pas la séparation du crédit immobilier PACS.
Tant que le crédit n’est pas soldé ou que la banque n’a pas acté la désolidarisation, vous restez tous les deux engagés. Peu importe que vous ne vous parliez plus. Peu importe que l’un soit parti. Peu importe ce que dit le notaire.
La solidarité des co-emprunteurs : ce que vous avez vraiment signé
Quand deux personnes signent un crédit immobilier ensemble, elles ne signent pas « chacun pour sa moitié ». Elles signent solidairement pour la totalité. Si l’un arrête de payer, la banque peut réclamer la totalité à l’autre.
Cette solidarité disparaît uniquement quand :
- Le crédit est intégralement remboursé
- Le bien est vendu et le crédit soldé
- La banque accepte formellement une désolidarisation
Tant qu’aucune de ces trois conditions n’est remplie, vous êtes tous les deux responsables de 100% du crédit.
Ce qui se passe pendant la procédure de liquidation
La liquidation peut durer des mois, parfois des années. Pendant tout ce temps, le crédit continue.
Scénario fréquent : l’un arrête de payer dès la séparation, considérant que « c’est plus son problème ». L’autre se retrouve à payer seul pour éviter un incident de paiement. Ces paiements supplémentaires constituent une créance récupérable — mais seulement si vous les documentez.
Ce que vous devez faire immédiatement : conserver tous les relevés bancaires montrant qui a payé quoi et quand. En cas de litige, c’est la seule preuve qui vaut.
Les remboursements inégaux : une créance supplémentaire
Si vous avez remboursé plus que votre quote-part, vous avez droit à une créance.
Exemple :
- Mensualité totale : 1 400 €
- Quote-part de chacun : 700 €/mois
- Vous avez payé 1 400 €/mois pendant 18 mois (l’autre n’a pas payé)
- Votre créance : 700 € × 18 mois = 12 600 €
Cette créance s’ajoute à votre créance d’apport personnel le cas échéant. Elle vient en déduction de la soulte si l’autre rachète, ou en supplément de votre part si le bien est vendu. Sans preuve de paiement, pas de créance. Gardez tout.
La désolidarisation : pourquoi c’est si compliqué
La banque traite ça comme un nouveau dossier
La banque ne retire pas simplement un nom sur le contrat. Elle évalue si l’emprunteur restant peut supporter le crédit seul — avec ses revenus actuels, aux conditions de taux actuelles.
Si votre crédit date de 2018-2021 à 1-1,8% et que vous demandez une désolidarisation aujourd’hui avec des taux à 3,5%, la banque recalcule votre capacité. Votre mensualité théorique explose, votre taux d’endettement dépasse 35%, et la banque refuse. Ce n’est pas arbitraire — c’est mécanique.
L’accord de l’autre partie est souvent nécessaire
La banque demande généralement l’accord du co-emprunteur sortant. Si l’autre refuse, ne se présente pas, ou ne répond pas, la procédure est bloquée. C’est un levier que certains utilisent consciemment.
Ce que vous pouvez faire face à ce blocage
- Mettre en demeure l’autre partie par courrier recommandé de coopérer
- Consulter un courtier avant de vous adresser à votre banque — il connaît les établissements les plus flexibles
- Explorer le rachat de crédit dans un autre établissement
- Saisir le tribunal si le blocage est manifeste et préjudiciable
Pendant la procédure : qui paie les charges ?
En dehors du crédit, il y a aussi la taxe foncière, les charges de copropriété, l’assurance habitation, les travaux d’urgence. La règle générale en indivision : chaque indivisaire contribue aux dépenses de conservation du bien proportionnellement à sa quote-part. Les dépenses payées seul donnent droit à créance sur l’autre.
Si vous êtes resté dans le bien et avez tout payé seul, documentez chaque dépense.
L’un reste dans le bien, l’autre est parti
C’est la situation la plus courante pendant une procédure longue. Deux questions se posent :
Celui qui occupe doit-il une indemnité d’occupation ? Potentiellement oui — mais elle doit être revendiquée, et elle peut être compensée par les charges payées seul. Le sujet est complexe.
Qui paie le crédit ? Légalement, la solidarité s’applique toujours. Si l’autre arrête de payer, vous devez payer pour éviter un incident. Ces paiements sont une créance — conservez les preuves.
L’incident de paiement : ce que vous risquez vraiment
- Fichage FICP : après plusieurs impayés, vous pouvez être inscrit au fichier des incidents. Ça bloque l’accès au crédit pendant des années.
- Procédure de saisie : en dernier recours, le bien peut être vendu aux enchères, souvent en dessous de sa valeur de marché.
- Impact sur votre futur dossier immobilier : si vous voulez acheter seul après, un incident de paiement complique sérieusement tout.
Même si vous trouvez injuste de payer pour un bien que vous ne voulez plus : payez, documentez, réclamez à la liquidation. Ne laissez jamais les mensualités impayées s’accumuler.
En résumé
- La séparation ne libère personne du crédit — seule la banque peut le faire
- La désolidarisation est souvent plus complexe qu’on ne l’imagine, surtout avec des taux élevés
- Les remboursements inégaux pendant la procédure créent des créances récupérables
- Les impayés impactent les deux parties — ne laissez jamais la situation se dégrader
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Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation est unique — consultez un professionnel pour une analyse personnalisée de votre dossier.