Vous avez mis de l’argent. Le vôtre. Économies, héritage, donation familiale. Vous avez financé une partie — ou la totalité — de l’apport personnel en PACS au moment de l’achat immobilier. Et maintenant que vous vous séparez, l’autre partie vous dit que c’était « 50/50 selon l’acte ».
C’est l’un des conflits les plus fréquents dans les liquidations de PACS avec bien immobilier. La bonne nouvelle : la loi vous protège. L’apport personnel est récupérable — mais seulement si vous savez comment le revendiquer, et seulement si vous avez les preuves.
Pourquoi l’acte de propriété ne dit pas tout
Quand vous achetez un bien à deux, l’acte notarié mentionne les quotes-parts — souvent 50/50. Ce chiffre reflète votre part de propriété, pas votre part de financement. Ces deux notions sont différentes.
Être propriétaire à 50% signifie que vous avez droit à 50% de la valeur du bien. Mais si vous avez financé 100% de l’apport initial, vous avez une créance sur l’autre partie — indépendamment de ce que dit l’acte. L’acte de propriété n’efface pas les contributions financières réelles.
Ce que dit la loi : l’article 1469 du Code civil
C’est le texte qui fonde tout le mécanisme de récupération. Il s’applique aux créances entre partenaires pacsés et notamment aux apports personnels investis dans un bien commun ou appartenant à l’autre.
Le principe : si vous avez contribué à l’acquisition, la conservation ou l’amélioration d’un bien, vous avez droit à être remboursé selon la méthode du profit subsistant.
La méthode du profit subsistant : ce que c’est vraiment
Le profit subsistant, c’est la part de valeur que votre apport a générée dans le bien au moment de la liquidation.
Concrètement : si votre apport représentait X% du prix d’achat, vous récupérez X% de la valeur actuelle du bien — pas X% du prix d’achat initial. Parce que votre argent a participé à créer un actif qui a évolué dans le temps. Si le bien a pris de la valeur, votre créance augmente proportionnellement.
Un exemple concret : le cas qui illustre tout
Situation :
- Bien acheté 355 000 €
- Apport personnel d’un seul partenaire : 43 700 €
- Crédit : 336 000 € sur 30 ans, remboursé à 50/50
- Acte de propriété : 50/50
- Bien vendu à la séparation : 417 000 € net vendeur
- Capital restant dû : 294 000 €
Ce que dit l’autre partie : « L’acte dit 50/50, on partage 50/50, point. »
Ce que dit la loi :
- % de l’apport sur le prix d’achat : 43 700 ÷ 355 000 = 12,3%
- Appliqué à la valeur de vente : 12,3% × 417 000 = 51 300 €
Partage sans créance : chacun reçoit 50% × (417 000 – 294 000) = 61 500 €
Partage avec créance correctement calculée :
- Créance apport : 51 300 €
- Reste à partager : 123 000 – 51 300 = 71 700 €
- Celui qui a apporté : 51 300 + 35 850 = 87 150 €
- L’autre : 35 850 €
La différence : 25 650 € laissés sur la table si vous n’avez pas revendiqué votre créance.
La condition sine qua non : la preuve
Revendiquer un apport personnel sans preuve, c’est perdre. Le notaire et le tribunal ne prennent pas votre parole pour argent comptant.
Ce qui constitue une preuve solide :
- Virement depuis votre compte personnel vers le compte du notaire
- Relevé de compte notarial mentionnant votre versement
- Attestation de donation (acte notarié ou virement tracé)
- Relevés d’épargne montrant la constitution de la somme avant l’achat
- Acte de vente d’un bien précédent si l’apport en provenait
Ce qui ne suffit pas : un souvenir, des messages, le fait que l’autre « sait très bien » ce que vous avez mis.
L’alternative au profit subsistant : quand c’est plus avantageux
L’article 1469 prévoit une option : vous pouvez réclamer le montant nominal de l’apport plutôt que le profit subsistant, si ce montant est supérieur.
Dans un marché en baisse, le nominal peut être plus élevé que le profit subsistant. La règle pratique : calculez les deux, prenez le plus élevé. C’est votre droit, et personne ne le fera à votre place.
Le cas d’une donation familiale
Si l’argent venait d’une donation de vos parents ou d’un héritage, le mécanisme est identique — mais la preuve est encore plus importante. Une donation bien documentée (acte notarié ou virement tracé avec mention explicite) est inattaquable. Une donation « de la main à la main » sans trace sera contestée.
Si vous n’avez pas de document, contactez le notaire qui a géré la succession ou la donation — il peut souvent retrouver des archives.
Et si le notaire ne mentionne pas les créances dans son projet ?
Ça arrive. Deux explications possibles : il attend que vous les revendiquiez, ou il a été saisi unilatéralement par l’autre partie. Dans les deux cas : ne signez rien sans avoir vérifié que vos créances sont intégrées.
Dans les dossiers conflictuels, nommez votre propre notaire. Il travaillera en parallèle du notaire de l’autre partie et défendra vos intérêts. Ses honoraires sont partagés entre les deux parties selon le barème légal.
Ce que l’autre partie va vous opposer
« L’acte dit 50/50 » → L’acte définit la propriété, pas les créances. Les deux sont indépendants.
« Tu n’as pas de preuve » → Si vous avez le virement et le relevé notarial, vous avez la preuve. Classez ces documents immédiatement.
« C’était une contribution aux charges du ménage » → Un apport immobilier n’est pas une charge du ménage. Les charges courantes ne sont pas récupérables — un apport immobilier documenté, si.
« Le notaire a dit que c’était 50/50 » → Demandez-lui par écrit sur quelle base juridique il écarte les créances. Un notaire compétent ne peut pas ignorer l’article 1469.
Les délais : ne laissez pas prescrire vos droits
Les créances entre partenaires pacsés se prescrivent en 5 ans à compter de la dissolution du PACS. Passé ce délai, vous ne pouvez plus rien revendiquer — même avec toutes les preuves du monde. Ne laissez pas traîner.
En résumé
- L’apport personnel est récupérable via l’article 1469 du Code civil
- Le calcul se fait selon le profit subsistant — souvent plus que le montant initial
- Choisissez entre nominal et profit subsistant selon ce qui est le plus favorable
- La preuve documentaire est indispensable — rassemblez-la maintenant
- Prescription : 5 ans après la dissolution du PACS
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Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation est unique — consultez un professionnel pour une analyse personnalisée de votre dossier.